Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de désignation des représentants syndicaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 10 février 2009Art. 10 : Conditions d'éligibilité pour voter dans la fonction publique
→ Version 4
- Arrêté du 10 février 2009Art. 1, Art. 4, Art. 10, Art. 13, Art. 17, Art. 21