Arrêté du 27 septembre 2022

Article 17

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Article 17

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 30-1

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Création d'une règle sur les indemnités des membres des commissions

Résumé. Les membres des commissions ne reçoivent pas d'indemnité pour leurs fonctions, mais sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 février 2009Art. 30-1
- Arrêté du 10 février 2009
Art. 30-1

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