Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 10 février 2009, article 7
Résumé. Un article change une règle pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 7 → Version 3
- Arrêté du 10 février 2009Art. 7