Arrêté du 27 septembre 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 6

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Modification des conditions de remplacement des représentants de l'administration

Résumé. Les représentants de l'administration dans une commission consultative paritaire sont remplacés selon une procédure spécifique s'ils cessent leurs fonctions pour diverses raisons.

A modifié les dispositions suivantes :

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