Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du quorum de la commission consultative paritaire
Résumé. La commission consultative paritaire doit avoir les trois quarts de ses membres présents pour délibérer, sinon une nouvelle convocation est envoyée.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 février 2009Art. 27 : Règles de fonctionnement d'une commission consultative paritaire
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 10 février 2009Art. 27