Arrêté du 27 septembre 2022

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 février 2009

Art. 27

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Modification du quorum de la commission consultative paritaire

Résumé. La commission consultative paritaire doit avoir les trois quarts de ses membres présents pour délibérer, sinon une nouvelle convocation est envoyée.

A modifié les dispositions suivantes :

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