Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de vote pour les membres quittant la séance d'une commission
Résumé On peut donner son droit de vote à un autre membre si on doit quitter la séance.
L'article 27 du même arrêté est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un membre quittant la séance peut donner délégation à tout autre membre de la commission, titulaire ou suppléant, pour voter en son nom. »
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