Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait)Art. D.654-39Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du laitFranceAgriMer gère les quotas de lait de vache, notifie les taux de matière grasse aux producteurs et acheteurs, et gère la réserve nationale ainsi que le prélèvement prévu par l'UE. à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait)Art. D.654-114-7Fonctionnement des conférences sur le laitLa conférence de bassin laitier est une réunion où les professionnels du lait et les autorités discutent des questions liées à la production de lait de vache. ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2011 (Règles de production laitière pour les producteurs français)Règles de production laitière pour les producteurs françaisL'arrêté du 30 mars 2011 fixe les règles pour la quantité de lait que chaque producteur peut livrer chaque année, en ajustant les quotas selon différentes situations et en interdisant temporairement certaines cessions de quotas. modifié relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons) ;
Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 21 mars 2012,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du taux maximum d'allocations provisoires pour la campagne laitière
Résumé. Le taux maximum des allocations provisoires pour la campagne laitière 2012-2013 est fixé à 5%.
Le taux maximum d'allocations provisoires, tel que défini à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé (Règles sur les allocations provisoires de quota laitier)Art. 5Règles sur les allocations provisoires de quota laitierL'arrêté interdit le prêt de quota sauf pour les allocations provisoires, qui sont calculées en fonction des disponibilités des acheteurs et ne peuvent dépasser un taux maximum fixé par le ministre de l'agriculture., est fixé à 5 % pour la campagne 2012-2013.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.