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Arrêté du 27 mars 2012

relatif à la détermination du taux maximum d'allocations provisoires pour la campagne 2012-2013

Abrogé28 décembre 2012
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Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;

Vu le règlement (CE) n° 595/2004 modifié de la Commission du 30 mars 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1788/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant un prélèvement dans le secteur du lait et des produits laitiers ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 654-39 (Rôle de FranceAgriMer dans la gestion du lait) à D. 654-114-7 (Fonctionnement des conférences sur le lait) ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2011 (Règles de production laitière pour les producteurs français) modifié relatif à la détermination des quotas pour la livraison des producteurs de lait pour les campagnes 2011-2012 à 2014-2015 (arrêté de campagne livraisons) ;

Vu l'avis du conseil spécialisé filières laitières de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en date du 21 mars 2012,

Arrête :

Abrogé28 décembre 2012

Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 28 décembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux maximum d'allocations provisoires pour la campagne laitière

Résumé. Le taux maximum des allocations provisoires pour la campagne laitière 2012-2013 est fixé à 5%.

Le taux maximum d'allocations provisoires, tel que défini à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé (Règles sur les allocations provisoires de quota laitier), est fixé à 5 % pour la campagne 2012-2013.

Abrogé28 décembre 2012

Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 28 décembre 2012

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur

des produits et des marchés,

J. Turenne

En vigueur du dimanche 8 avril 2012 au jeudi 27 décembre 2012

Arrêté du 27 mars 2012
Article 1
Article 2