Article précédent

Article suivant

Arrêté du 27 mars 2012

Article 1

Abrogé28 décembre 2012

Créé le 8 avril 2012

Le taux maximum d'allocations provisoires, tel que défini à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, est fixé à 5 % pour la campagne 2012-2013.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 28 décembre 2012

Abrogé parArrêté du 21 décembre 2012art. 1

En vigueur du dimanche 8 avril 2012 au jeudi 27 décembre 2012