Abrogé28 décembre 2012
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1
Créé le 8 avril 2012
Le taux maximum d'allocations provisoires, tel que défini à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, est fixé à 5 % pour la campagne 2012-2013.
Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1
Créé le 8 avril 2012
Le taux maximum d'allocations provisoires, tel que défini à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé, est fixé à 5 % pour la campagne 2012-2013.
Abrogé depuis le vendredi 28 décembre 2012
Abrogé parArrêté du 21 décembre 2012art. 1
En vigueur du dimanche 8 avril 2012 au jeudi 27 décembre 2012