Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1
Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 28 décembre 2012
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Fixation du taux maximum d'allocations provisoires pour la campagne laitière
Le taux maximum d'allocations provisoires, tel que défini à l'article 5 de l'arrêté du 30 mars 2011 susvisé (Règles sur les allocations provisoires de quota laitier), est fixé à 5 % pour la campagne 2012-2013.