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Arrêté du 30 mars 2012

fixant la liste des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l'article L. 5222-2 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les dispositifs médicaux d'occasion

Résumé. Certains dispositifs médicaux d'occasion doivent avoir une attestation de maintenance, sauf exception.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5222-2 (Attestation pour la vente de dispositifs médicaux d'occasion) et R. 5222-18-1 (Définition et conditions de la revente de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion) à R. 5222-18-6 (Attestation de cession pour dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Règles pour les dispositifs médicaux d'occasion

Résumé. Certains dispositifs médicaux d'occasion doivent avoir une attestation de maintenance régulière, sauf s'ils n'en ont pas besoin.

A l'exception des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion pour lesquels la personne responsable de la cession est en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, sont soumis à l'établissement d'une attestation justifiant de leur maintenance régulière et du maintien de leurs performances les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion suivants :
1° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion destinés à la détermination des groupes sanguins suivants : système ABO, rhésus (C, c, D, E, e) anti-kell ;
2° Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion destinés à la détection, la confirmation et la quantification dans des spécimens humains de marqueurs de l'infection HIV (HIV 1 et 2), HTLV I, HTLV II et hépatites virales B, C et D ;
3° A compter du 1er juillet 2012, les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion de dépistage, de diagnostic et de confirmation de la variante de la maladie de Creutzfeld Jakob.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Exécution d'un arrêté sur les dispositifs médicaux d'occasion

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2012 confie au directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche de faire respecter les règles sur les dispositifs médicaux d'occasion.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Arrêté du 30 mars 2012
Article 1
Article 2