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Arrêté du 27 mars 2012

fixant le taux des cotisations d'assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction des cotisations sociales pour les stagiaires agricoles

Résumé. L'arrêté réduit les cotisations sociales pour les stagiaires agricoles et abroge des articles sur les déclarations de travailleurs occasionnels.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-13 (Réduction des cotisations pour les stagiaires agricoles) et R. 741-65 (Conditions pour bénéficier des réductions de cotisations pour les stagiaires agricoles) ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 9 février 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 avril 2012 · Dernière version le 1 janvier 2014

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Réduction des cotisations sociales pour les stagiaires agricoles

Résumé. Les cotisations sociales pour les stagiaires agricoles sont réduites, avec des taux spécifiques pour l'employeur et le salarié.

Les taux des cotisations des assurances sociales agricoles dues pour les stagiaires remplissant les conditions précisées à l'article R. 741-65 du code rural et de la pêche maritime (Conditions pour bénéficier des réductions de cotisations pour les stagiaires agricoles) sont réduits selon les modalités suivantes :

1° Le taux de la cotisation, affectée aux risques maladie, maternité, invalidité et décès, à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par le salarié fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales des employeurs et salariés) est réduit de 39,45 %.

Pour les stagiaires agricoles ne remplissant pas les conditions de résidence fiscale en France fixées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale (Contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement), les taux fixés au deuxième alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale (Cotisations sociales des employeurs et salariés) sont réduits de 39,45 % pour la part à la charge de l'employeur et de 50,91 % pour la part à la charge du salarié.

2° Les taux de la cotisation des assurances vieillesse et veuvage fixés à l'article D. 242-4 du code de la sécurité sociale (Taux des cotisations d'assurance vieillesse à partir de 2026) sont réduits, sur les rémunérations ou gains du salarié dans la limite du plafond prévu à l'alinéa premier de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale (Financement des retraites et pensions de veuvage), de 42,26 % pour la part à la charge de l'employeur et de 58,52 % pour la part à la charge du salarié, et de 31,25 % pour la part à la charge de l'employeur sur la totalité des rémunérations ou gains du salarié.

Le résultat obtenu par l'application de ces taux de réduction est arrondi à deux décimales, au centième le plus proche.

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Abrogation des règles sur les cotisations sociales agricoles

Résumé. L'arrêté abroge plusieurs articles concernant les cotisations sociales et les déclarations des travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi dans le secteur agricole.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 24 juillet 1987Art. 1 → Version 2Arrêté du 24 juillet 1987Art. 2 → Version 2Arrêté du 24 juillet 1987Art. 3
- Arrêté du 24 juillet 1987
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
- Arrêté du 15 janvier 1999
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Arrêté du 27 mars 2012
Article 1
Article 2
Article 3