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Décision du

du Conseil d'Etat statuant au contentieux

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code de commerce concernant les membres du bureau

Résumé. Une loi modifie le code de commerce en supprimant une mention sur les membres du bureau.

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Modification du code de commerce

Résumé. Un texte de loi supprime une mention concernant les membres du bureau dans le code de commerce.

A l'article A. 711-1 du code de commerce (Attribution des sièges dans la commission paritaire nationale) dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 mars 2011, sont annulés les mots : « ou des membres du bureau ».

Décision du