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Arrêté du 27 mars 2012

relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac

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Modification des aides aux exploitations de tabac

Résumé. Un arrêté modifie les conditions pour aider les exploitants de tabac touchés par la réforme du marché.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 (Aide financière pour les projets ruraux et les exploitations agricoles) relatif à une mesure d'aide à la restructuration des exploitations tabacoles dans le cadre de la réforme de l'organisation commune de marché du tabac,

Arrête :

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Modification des conditions d'accès à l'aide pour les exploitations de tabac

Résumé. Les conditions pour obtenir une aide aux exploitations de tabac touchées par la réforme du marché sont modifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Exécution d'un arrêté agricole

Résumé. Un directeur est chargé de mettre en œuvre un arrêté concernant l'agriculture et les territoires.

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaires et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Arrêté du 27 mars 2012
Article 1
Article 2