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Arrêté du 27 mars 2012

fixant le montant de la répartition entre départements des crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole destinés à la prise en charge des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et des employeurs de main-d'œuvre agricole

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Aide financière aux agriculteurs pour leurs cotisations sociales

Résumé. Un budget de 15 millions d'euros est prévu pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre VII et les articles L. 723-11, L. 726-3 et R. 726-1 ;

Vu la proposition du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 22 mars 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Aide financière pour les cotisations sociales agricoles

Résumé. Un budget de 15 millions d'euros est alloué pour aider les agriculteurs à payer leurs cotisations sociales.

En application de l'article R. 726-1 du code rural et de la pêche maritime (Aide sociale pour les agriculteurs), une enveloppe de crédits du fonds d'action sanitaire et sociale de la Mutualité sociale agricole d'un montant de 15 015 000 euros destinés au financement de prises en charge de cotisations sociales agricoles est répartie par départements entre les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes assureurs mentionnés aux articles L. 731-30 (Assurance maladie pour les agriculteurs non salariés) et L. 752-13 (Assurance des travailleurs agricoles) du code rural et de la pêche maritime conformément au tableau figurant en annexe.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Aides financières pour les agriculteurs par département

Résumé. Un tableau qui montre l'argent donné aux agriculteurs par chaque département en France.

Fait le 27 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières,

sociales et logistiques,

C. Ligeard

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Arrêté du 27 mars 2012
Article 1
Article 2
Annexe