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Décret n°2012-456 du 5 avril 2012

relatif à l'échange d'informations entre les services d'enquête français et ceux des Etats membres de l'Union européenne

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de l'échange d'informations policières

Résumé. Ce décret simplifie l'échange d'informations entre les services de police français et étrangers pour aider les enquêtes pénales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu la décision-cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des Etats membres de l'Union européenne ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 695-9-31 (Échange simplifié d'informations entre services de police européens) à 695-9-49 (Modalités d'échange d'informations avec certains Etats non membres de l'UE) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour l'échange simplifié d'informations entre services

Résumé. Le décret crée de nouvelles règles pour simplifier l'échange d'informations entre services français et étrangers dans le cadre d'enquêtes pénales.

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006Code de procédure pénaleSct. Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services françaisCode de procédure pénaleArt. R49-35 : Demande d'informations urgentes entre services européens
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre unique : De l'échange simplifié d'informations entre services en application de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 18 décembre 2006, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux demandes d'informations émises par les services français, Art. R49-35, Art. R49-36, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux demandes d'informations reçues par les services français, Art. R49-37, Art. R49-38, Art. R49-39, Sct. Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Application nationale du décret sur l'échange d'informations policières

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne l'échange d'informations entre services de police.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Exécution du décret sur l'échange d'informations policières

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'exécution des nouvelles règles d'échange d'informations entre services de police en France et à l'étranger.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Décret n°2012-456 du 5 avril 2012
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Article 2
Article 3