Abrogé par Arrêté du 21 décembre 2012 - art. 1
Créé le 8 avril 2012 · Abrogé le 28 décembre 2012
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.