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Décret n°2012-458 du 5 avril 2012

portant création du comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité de suivi pour les aéroports de Nantes et Saint-Nazaire

Résumé. Ce décret crée un comité pour surveiller la gestion des aéroports de Nantes et Saint-Nazaire, en assurant une collaboration entre l'État et les collectivités locales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-1699 du 29 décembre 2010 (Gestion des aéroports du Grand Ouest) approuvant la convention passée entre l'Etat et la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest pour la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir et le cahier des charges annexé à cette convention, notamment l'article 1 (Approbation d'une convention de concession pour des aéroports)-B du cahier des charges,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Création d'un comité de suivi pour les aéroports de Nantes et Saint-Nazaire

Résumé. Un comité est créé pour suivre la gestion des aéroports de Nantes et Saint-Nazaire, en assurant un dialogue entre l'État et les collectivités locales.

Il est créé un comité de suivi stratégique de la concession des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes, Nantes-Atlantique et Saint-Nazaire - Montoir placé auprès du ministre chargé de l'aviation civile.
Le comité a vocation à assurer un dialogue permanent sur la vie de la concession entre l'Etat, dans son rôle d'autorité concédante, et les collectivités territoriales et leurs groupements qui contribuent financièrement à la réalisation de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Rôle du comité dans la gestion des aéroports

Résumé. Un comité donne son avis sur le développement des aéroports de Notre-Dame-des-Landes et Saint-Nazaire-Montoir, ainsi que sur les investissements et modifications du contrat de concession.

Le comité émet un avis sur la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).
Il est consulté par le ministre chargé de l'aviation civile afin d'émettre un avis sur les projets de décisions concernant :
― les grandes orientations de développement des infrastructures et installations des aérodromes de Notre-Dame-des-Landes et de Saint-Nazaire-Montoir, en application de l'article 58 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;
― le schéma de composition générale de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, en application de l'article 58 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;
― les dossiers d'investissements, prévus à l'article 61 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;
― les modifications ou avenants au contrat de concession ;
― les modifications relatives à l'évolution de la composition du capital social de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest, en application de l'article 91 et de l'annexe 1 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;
― les autorisations ou conventions constitutives de droits réels pour des constructions, ouvrages et installations à vocation économique non liés au fonctionnement direct de l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, accordées pour une durée supérieure à quinze ans, conformément à l'article 12 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).
Le comité peut également, de sa propre initiative, donner un avis au ministre chargé de l'aviation civile sur tout sujet intéressant la concession, dans le domaine de compétences de l'Etat autorité concédante.
A ces fins, le comité peut faire procéder aux expertises qu'il juge nécessaires.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Consultation du comité pour les contrats aéroportuaires

Résumé. Un comité doit être consulté lors de la préparation des contrats pour l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, avec possibilité de donner son avis et d'être auditionné.

En cas de recours au contrat prévu à l'article L. 6325-2 du code des transports (Contrats pour les tarifs aéroportuaires) pour l'aérodrome de Notre-Dame-des-Landes, le comité est consulté lors de la préparation de chaque contrat dans les conditions suivantes :
― dans le délai prévu au b du II de l'article R. 224-4 du code de l'aviation civile (Contrats entre l'État et les exploitants d'aéroports), il peut faire connaître au ministre chargé de l'aviation civile ses observations concernant le dossier prévu au a du II du même article ;
― il peut demander à être auditionné, représenté par son président, par la commission consultative aéroportuaire mentionnée à l'article L. 228-1 du code de l'aviation civile (Rôle de la Commission consultative aéroportuaire).

En vigueur depuis le 8 avril 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Création d'un comité pour les aéroports de Nantes et Saint-Nazaire

Résumé. Un comité est créé pour suivre la gestion des aéroports de Nantes et Saint-Nazaire, avec des membres locaux et des observateurs sans droit de vote.

1° Le comité comprend :
― le président du conseil régional des Pays de la Loire ;
― le président du conseil régional de Bretagne ;
― le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique ;
― le président de la communauté urbaine de Nantes-Métropole ;
― le président de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'Estuaire (CARENE) ;
― le président de la communauté d'agglomération de Cap Atlantique ;
― le président du syndicat mixte aéroportuaire ;
2° Siègent en outre sans voix délibérative :
― le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
― le directeur du transport aérien ;
― le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest ;
― le directeur des services de la navigation aérienne ;
― le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
― le directeur régional des finances publiques ;
― le président de la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest ;
3° Le comité peut auditionner, sur proposition de son président, la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest sur tout sujet relevant de ses compétences ;
4° Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Élection du président du comité de suivi stratégique

Résumé. Le président du comité de suivi stratégique est un élu local, choisi parmi les membres du comité et élu pour deux ans.

Le président du comité est un élu local, choisi parmi les membres du 1° de l'article 4 (Création d'un comité pour les aéroports du Grand Ouest). Il est élu à la majorité absolue des membres ayant voix délibérative, pour une durée de deux ans renouvelable.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Règles de réunion et confidentialité du comité de suivi des aéroports

Résumé. Un comité se réunit au moins une fois par an pour discuter de la gestion des aéroports, avec des règles strictes sur la confidentialité.

Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, au cours du dernier trimestre de l'année suivant l'exercice écoulé.
Le président convoque le comité en coordination avec le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, et en fixe l'ordre du jour.
Le comité se réunit également à la demande du ministre chargé de l'aviation civile, dans le délai imparti, le cas échéant, par celui-ci, pour examiner tout sujet relatif à la vie de la concession.
L'Etat tient le comité informé de l'avancement de la réalisation du futur aérodrome de Notre-Dame-des-Landes.
Le quorum est calculé sur les seuls membres ayant voix délibérative.
Les réunions du comité ne sont pas publiques. Les membres du comité ainsi que les autres personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à une obligation de confidentialité s'agissant des informations qui y sont échangées.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Transmission annuelle des rapports d'activité des aéroports

Résumé. Le ministre de l'aviation civile doit fournir au président du comité un rapport annuel sur les activités et les finances des aéroports du Grand Ouest.

En vue de la réunion prévue au premier alinéa de l'article 6 (Règles de réunion du comité de suivi d'un aérodrome), le ministre chargé de l'aviation civile transmet au président du comité :
― le compte rendu, pour l'exercice écoulé, de l'exécution de ses missions de service public établi par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) comprenant :
― une analyse de la qualité de service dans le cadre des dispositions des articles 52 et 53 du même cahier des charges ;
― le bilan des investissements réalisés ;
― les hypothèses d'évolution du trafic ;
― le programme prévisionnel des investissements pour les cinq ans à venir, détaillé par opération et comportant les échéanciers des dépenses associées ;
― une présentation des actions engagées pour l'insertion des aérodromes dans leur environnement ;
― le compte de résultat et le bilan financier de l'année écoulée établis par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;
― les données relatives au trafic établies par la société concessionnaire Aéroports du Grand Ouest conformément à l'article 75 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie) ;
― les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie).

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Rôle administratif de la préfecture

Résumé. La préfecture de la Loire-Atlantique s'occupe des tâches administratives pour un comité, en collaboration avec un syndicat aéroportuaire.

Le secrétariat du comité est assuré par la préfecture de la Loire-Atlantique, en lien avec le syndicat mixte aéroportuaire.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Délais d'avis du comité pour l'aviation civile

Résumé. Un comité doit donner son avis au ministre de l'aviation civile en un mois, sauf exceptions.

Le comité rend ses avis au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai d'un mois.
Par exception, lorsque le comité se réunit pour examiner les éléments relatifs à la mise en œuvre des dispositions du III de l'article 68 du cahier des charges annexé au décret du 29 décembre 2010 susvisé (Délivrance des certificats d'économies d'énergie), ce délai est porté à trois mois.
Ces délais peuvent, à titre exceptionnel, être réduits à quinze jours sur demande du ministre chargé de l'aviation civile.
A défaut de réponse dans ces délais, l'avis du comité est réputé favorable.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Fonctionnement du comité

Résumé. Le comité fonctionne selon des règles précises, établit son propre règlement intérieur et suit des procédures spécifiques pour ses réunions et délibérations.

Le comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles 9 à 14 du décret du 8 juin 2006 susvisé.
Il établit son règlement intérieur.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Exécution du décret sur le comité de suivi des aéroports

Résumé. Un décret confie à un ministre la tâche de mettre en œuvre les règles d'un comité de suivi des aéroports.

Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre, ministre de l'écologie,

du développement durable, des transports et du logement :

Le ministre auprès du ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

chargé des transports,

Thierry Mariani

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

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