JORF n°0084 du 7 avril 2012

Décision du 24 février 2012

Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2012, le recours hiérarchique formé en date du 26 juillet 2011 par le centre hospitalier François Tosquelles, rue de l'Hôpital, 48120 Saint-Alban, contre la décision du 28 juin 2011 ayant rejeté partiellement sa demande en vue d'être autorisé à exercer l'activité de psychiatrie générale et infanto-juvénile sur différents sites est rejeté.