Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 167 bis (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France)Art. 167 bisImposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de FranceLes contribuables qui quittent la France après y avoir vécu au moins six ans sur dix peuvent être imposés sur les plus-values latentes de leurs investissements. 170 et 175 ainsi que les articles 91 undecies à 91 septdecies de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 208-3 à R.* 208-6, R.* 277-1, R.* 277-2 et R.* 280-1 ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011)Loi de finances pour 2011La loi de 2011 règle comment l'État gagne et dépense son argent, en ajustant les impôts et les budgets des ministères. modifiée de finances rectificative pour 2011, notamment son article 48 (Modification des règles fiscales pour les transferts de domicile hors de France)Art. 48Modification des règles fiscales pour les transferts de domicile hors de FranceLa loi modifie les règles d'imposition des plus-values et des gains lors du transfert de domicile fiscal hors de France, en élargissant les conditions d'imposition et en limitant certaines exonérations. ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :