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Décret n°2012-457 du 6 avril 2012

relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles fiscales pour les transferts de domicile hors de France

Résumé. Ce décret modifie les règles d'imposition des revenus et plus-values pour ceux qui quittent la France, en allongeant notamment le délai pour proposer des garanties.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 167 bis (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France) 170 et 175 ainsi que les articles 91 undecies à 91 septdecies de son annexe II ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 208-3 à R.* 208-6, R.* 277-1, R.* 277-2 et R.* 280-1 ;

Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (Loi de finances pour 2011) modifiée de finances rectificative pour 2011, notamment son article 48 (Modification des règles fiscales pour les transferts de domicile hors de France) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Modification des règles fiscales pour les transferts de domicile hors de France

Résumé. Le décret modifie les règles d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 undecies : Déclaration des plus-values latentes en cas de départ de FranceCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 duodecies : Déclaration des plus-values avant un transfert de domicile fiscalCode général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 91 terdecies : Report du paiement de l'impôt sur les gains non réalisés lors d'un départ de France
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 91 undecies, Art. 91 duodecies, Art. 91 terdecies, Sct. VIII : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France , Art. 91 quaterdecies , Art. 91 quindecies, Art. 91 sexdecies, Art. 91 septdecies, Art. 91 octodecies, Art. 91 novodecies, Art. 91 vicies

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Modification du délai pour proposer des garanties fiscales

Résumé. Le délai pour proposer des garanties avant un transfert de domicile hors de France passe de huit à trente jours.

I.-A créé les dispositions suivantes :

II.-L'article R. * 280-1 du même livre est abrogé.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Décret sur la déclaration des plus-values en cas de transfert de domicile fiscal

Résumé. Un décret précise les modalités de déclaration et de paiement pour les contribuables quittant la France entre mars 2011 et juin 2012, notamment pour les plus-values latentes sur leurs investissements.

Pour les transferts de domicile fiscal mentionnés aux a et b du 1 du V de l'article 167 bis du code général des impôts (Imposition des plus-values lors du transfert de domicile hors de France) intervenus du 3 mars 2011 au 1er juin 2012, le formulaire rempli conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 91 undecies et de l'article 91 duodecies de l'annexe II à ce code dans leur rédaction issue du présent décret est déposé, à l'appui de la déclaration prévue au 1 de l'article 170 de ce code (Code général des impôts, annexe IV, article 81), selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 91 undecies mentionné ci-dessus.
Le contribuable qui demande à bénéficier du sursis de paiement prévu au V de l'article 167 bis précité fait parvenir au service des impôts des particuliers non résidents, dans le délai prévu à l'article 175 de ce code (Délai de dépôt des déclarations d'impôt sur le revenu), une proposition de garanties.
Cette proposition est accompagnée d'une copie des documents mentionnés au premier alinéa.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Exécution du décret sur les transferts de domicile fiscal

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget d'appliquer les nouvelles règles sur les transferts de domicile fiscal.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Décret n°2012-457 du 6 avril 2012
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Article 3
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