JORF n°0084 du 7 avril 2012

Arrêté du 30 mars 2012

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1, R. 5211-7 et R. 5212-35-1 à R. 5212-35-6 ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2012,

Arrêtent :

Article 1

A l'exception des dispositifs médicaux d'occasion pour lesquels la personne responsable de la cession est en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, sont soumis à l'établissement d'une attestation justifiant de leur maintenance régulière et du maintien de leurs performances les dispositifs médicaux d'occasion suivants :
1° Les dispositifs médicaux d'occasion de classe II, b ;
2° Les dispositifs médicaux d'occasion de classe III.

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Article 2

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma