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Arrêté du 30 mars 2012

fixant la liste des dispositifs médicaux d'occasion soumis à une attestation technique préalable à leur cession en application de l'article L. 5212-1 du code de la santé publique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 30 mars 2012 sur la maintenance des dispositifs médicaux d'occasion

Résumé. Certains dispositifs médicaux d'occasion doivent avoir une attestation de maintenance régulière, sauf s'ils n'en ont pas besoin.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5212-1 (Obligations des exploitants pour la maintenance des dispositifs médicaux), R. 5211-7 (Déclarations obligatoires pour les opérateurs économiques dans le domaine des dispositifs médicaux) et R. 5212-35-1 (Revente d'un dispositif médical d'occasion) à R. 5212-35-6 (Attestation de cession de dispositifs médicaux d'occasion) ;

Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 16 mars 2012,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Attestation de maintenance pour certains dispositifs médicaux d'occasion

Résumé. Certains dispositifs médicaux d'occasion doivent avoir une attestation de maintenance régulière, sauf s'ils n'en ont pas besoin.

A l'exception des dispositifs médicaux d'occasion pour lesquels la personne responsable de la cession est en mesure de justifier qu'une maintenance est inutile en raison de leur conception ou de leur destination, sont soumis à l'établissement d'une attestation justifiant de leur maintenance régulière et du maintien de leurs performances les dispositifs médicaux d'occasion suivants :
1° Les dispositifs médicaux d'occasion de classe II, b ;
2° Les dispositifs médicaux d'occasion de classe III.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Exécution d'un arrêté sur les dispositifs médicaux

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2012 confie au directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2012.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice

de la politique des pratiques

et des produits de santé,

C. Choma

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Arrêté du 30 mars 2012
Article 1
Article 2