Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié par les arrêtés du 16 avril 1997 et du 11 décembre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 14 mars 2012,

Arrêtent :

Fait le 30 mars 2012.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez