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Arrêté du 30 mars 2012

modifiant l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation de la garantie des notaires

Résumé. Un arrêté augmente la garantie des notaires à 15 000 euros et nomme deux directeurs pour le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, notamment son article 13 (Assurance responsabilité des notaires) ;

Vu le décret n° 56-220 du 29 février 1956 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics et ministériels et à certains auxiliaires de justice, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1956 relatif à la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires, modifié par les arrêtés du 16 avril 1997 et du 11 décembre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 14 mars 2012,

Arrêtent :

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Augmentation des plafonds de garantie

Résumé. L'arrêté augmente les plafonds de garantie pour les notaires et les caisses régionales de garantie à 15 000 euros.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 30 mars 2012 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2012.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles

et du sceau,

L. Vallée

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du Trésor,

R. Fernandez

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Arrêté du 30 mars 2012
Article 1
Article 2