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Arrêté du 9 mars 2012

autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « BANACO »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système de centralisation des données douanières

Résumé. Un système pour centraliser les données des contrôles douaniers est créé pour lutter contre la fraude, avec des règles sur la conservation et l'accès aux données.

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 portant application de la décision 94/728/CE, EURATOM relative au système des ressources propres ;

Vu le règlement du Conseil n° 2913/92 du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement de la Commission n° 2454/93 du 2 juillet 1993 fixant certaines mesures d'application du règlement n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire ;

Vu le règlement de la Commission du 21 juin 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l'agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l'apurement des comptes du FEOGA et du FEDER ;

Vu le code des douanes ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers, et aux libertés, et notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié, pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 décembre 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Création du système BANACO pour les douanes

Résumé. Un système appelé BANACO est créé pour centraliser les données des contrôles douaniers et aider à lutter contre la fraude.

La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " BANACO ".
Ce traitement a pour objet la centralisation de l'ensemble des données relatives aux contrôles opérés par l'administration des douanes que ces derniers aboutissent ou non à la constatation d'une infraction douanière afin de permettre une meilleure orientation des contrôles douaniers et de lutter contre la fraude douanière.

En vigueur depuis le 8 avril 2012 · Dernière version le 9 avril 2015

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Types de données personnelles enregistrées par les douanes

Résumé. Un arrêté de 2012 liste les types d'informations personnelles que les douanes peuvent enregistrer pour lutter contre la fraude.

Les catégories d'informations à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

1° Les noms ou raison sociale de l'entreprise ;

2° Les identifiants SIREN, SIRET, TVA et EORI de l'entreprise ;

3° Le cas échéant, le nom du dirigeant et les coordonnées de contacts de l'entreprise ;

4° Les données issues des déclarations en douane, données relatives à la liquidation et au paiement de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers et données relatives aux demandes de vérification de mouvements intracommunautaires de produits soumis à accise ;

5° Les données relatives au déroulement et au résultat du contrôle ;

6° Les noms, prénoms et qualité des agents des douanes participant au contrôle ;

7° Les registres relatifs au droit d'être entendu et de la prise en compte de la dette douanière.

Les zones commentaires enregistrées dans BANACO ne comportent pas d'autres catégories d'informations.

En vigueur depuis le 8 avril 2012 · Dernière version le 9 avril 2015

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Durée de conservation des données douanières

Résumé. Les données des contrôles douaniers sont conservées pendant trois ans si tout est conforme, mais dix ans en cas de fraude.

La durée de conservation des données enregistrées est de trois ans à compter de la date de clôture du dossier de contrôle lorsque le contrôle est conforme.

Lorsque le contrôle est non conforme, les données à caractère personnel relatives aux fraudes constatées sont conservées dix ans à compter de la date de clôture du dossier

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Accès aux données des contrôles douaniers

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données des contrôles douaniers et à quelles fins.

1° Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations :
― les agents des douanes intervenant dans la chaîne des contrôles ;
― les agents des douanes investis d'une mission de lutte contre la fraude à des fins d'analyse de risques et d'orientation des contrôles ;
― les agents d'administration centrale exerçant l'une des missions ci-dessus ainsi que ceux en charge de la politique des contrôles ;
― les agents des douanes en charge du contrôle de gestion (pilotage de la performance, mesure de l'activité des services) ;
2° Peuvent être destinataires des données du traitement :
― les agents mandatés et auditeurs des autorités nationales ou européennes conformément au règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 et au règlement (CE) n° 885/2006 susvisés ;
― les opérateurs pour les données relatives au résultat du contrôle et, le cas échéant, de la dette due.

En vigueur depuis le 8 avril 2012 · Dernière version le 9 avril 2015

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Accès et rectification des données douanières

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du bureau des douanes.

Le droit d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du bureau de la direction générale des douanes et droits indirects chargé de la politique des contrôles.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Exemption du droit d'opposition pour un traitement douanier

Résumé. Un traitement de données douanières est exempté du droit d'opposition prévu par la loi sur l'informatique et les libertés.

Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 (Loi Informatique et Libertés) modifiée du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des douanes

Résumé. Un arrêté confie au directeur général des douanes la tâche de mettre en œuvre les règles, qui seront publiées officiellement.

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

J. Fournel

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Arrêté du 9 mars 2012
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