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Arrêté du 27 mars 2012

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion de la téléphonie mobile sur le lieu de travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion des téléphones professionnels au ministère de la culture

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les téléphones professionnels des employés du ministère de la culture, en contrôlant les dépenses et en protégeant les données personnelles.

Le ministre de la culture et de la communication,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 34-2 (Délai d'un an pour les réclamations en télécommunications) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;

Vu la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 47) et portant abrogation de la norme simplifiée n° 40 ;

Vu le récépissé n° 1493340 v0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Création d'un système pour gérer les téléphones mobiles des agents

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour gérer les téléphones mobiles des employés du ministère de la culture et contrôler les dépenses.

Il est créé au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités la gestion de la dotation téléphonique et la maîtrise des dépenses liées à l'utilisation des téléphones mobiles remis aux agents de l'administration centrale.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Gestion des données téléphoniques des agents du ministère de la culture

Résumé. Un arrêté de 2012 précise les données personnelles et téléphoniques enregistrées pour gérer les téléphones professionnels des agents du ministère de la culture.

I. ― Les données à caractère personnel et informations enregistrées relatives à l'agent sont les suivantes :
1° Les nom de famille et prénoms de l'agent ;
2° Le service d'affectation de l'agent et ses fonctions, son adresse électronique et son numéro de téléphone mobile professionnel.
II. - Les informations collectées relatives aux services de téléphonie sont :
1° Le numéro de téléphone et l'opérateur appelés ;
2° La nature de l'appel : international, national, départemental, local ;
3° La consommation des services téléphoniques : durée de l'appel, date et heures de début et de fin d'appel ;
4° Les éléments de facturation :volume et nature des données échangées à l'exclusion du contenu de celles-ci, coût du service utilisé.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Conservation des données téléphoniques professionnelles

Résumé. Les données personnelles et les informations sur l'utilisation des téléphones mobiles professionnels sont conservées jusqu'à la restitution du téléphone ou pendant un an en cas de litige.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics) sont conservées :
1° Jusqu'à restitution du téléphone mobile pour les données à caractère personnel et informations mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics) ;
2° Pendant le délai prévu à l'article L. 34-2 du code des postes et des communications électroniques (Délai d'un an pour les réclamations en télécommunications), soit un an courant à la date d'exigibilité des sommes dues en paiement des prestations des services pour les informations mentionnées au II de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics). En cas de litige, ces informations sont conservées jusqu'à son règlement.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Accès et protection des données téléphoniques des agents

Résumé. L'article précise qui peut accéder aux données téléphoniques des agents et comment ces données sont protégées.

Les destinataires des données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles et téléphoniques des agents publics) sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
― l'agent titulaire du téléphone ;
― les autorités hiérarchiques ;
― le contrôleur de gestion du ministère.
Lorsque des relevés justificatifs des numéros de téléphone appelés sont établis, les quatre derniers chiffres de ces numéros sont occultés.
Toutefois, en cas d'utilisation manifestement anormale au regard de l'utilisation moyenne constatée, un relevé justificatif complet des numéros de téléphone appelés ou des services de téléphonie utilisés peut être établi de façon contradictoire avec l'agent concerné.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Exercice des droits d'accès et de rectification

Résumé. Les droits d'accès et de rectification aux données personnelles s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la sous-direction des systèmes d'information.

En vigueur depuis le 8 avril 2012

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Publication d'un arrêté relatif à la gestion des téléphones mobiles

Résumé. Un arrêté du 27 mars 2012 confie au sous-directeur des systèmes d'information la tâche de mettre en œuvre cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le sous-directeur des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Boudy

En vigueur depuis le dimanche 8 avril 2012

Arrêté du 27 mars 2012
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6