Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment l'article L. 34-2 (Délai d'un an pour les réclamations en télécommunications)Art. L.34-2Délai d'un an pour les réclamations en télécommunicationsLes opérateurs de télécoms et les usagers ont un an pour réclamer le paiement ou la restitution des sommes dues. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 portant délégation de signature des membres du Gouvernement ;
Vu la délibération n° 2005-019 du 3 février 2005 portant création d'une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l'utilisation de services de téléphonie fixe et mobile sur les lieux de travail (norme simplifiée n° 47) et portant abrogation de la norme simplifiée n° 40 ;
Vu le récépissé n° 1493340 v0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 mars 2011,
Arrête :