Les étudiants ou internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par les articles R. 632-66 à R. 632-72 du code de l'éducation et par le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales déposent auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits un dossier comportant les documents suivants :

1° Une copie d'une pièce d'identité ;

2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;

3° Les relevés de notes des deux années précédentes et, pour les internes, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales.

Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission prévue à l'article R. 632-68 du code de l'éducation sélectionne, dans les conditions prévues aux articles R. 632-69 et R. 632-70 du même code, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.

En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les listes principales et complémentaires des étudiants et des internes retenus en vue de la signature d'un contrat d'engagement de service public sont transmises par les directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année.

L'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe l'unité de formation et de recherche de médecine dont relève le signataire d'un contrat d'engagement de service public organise un accompagnement individualisé du signataire au cours de sa formation. Cet accompagnement a pour objet de préciser le projet professionnel décrit par le signataire lors de la signature du contrat, au regard de ses attentes et des besoins de santé de la région et d'identifier la zone dans laquelle il souhaite réaliser son engagement.

Pour les étudiants, dans le cadre de cet accompagnement, un échange a lieu entre l'agence régionale de santé et le signataire au minimum un an après la signature du contrat ainsi qu'à la fin du deuxième cycle des études médicales. A compter de la première année du troisième cycle des études médicales et jusqu'à l'installation ou la prise de fonctions du signataire, cet échange a lieu chaque année.

Les signataires ayant demandé à bénéficier d'une suspension de leur contrat dans les conditions prévues au c du 2° de l'article 3 du présent arrêté sont convoqués chaque année et jusqu'à leur installation ou leur prise de fonctions par le directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle se situe leur centre hospitalier universitaire de rattachement. Cette convocation est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. En cas de non-présentation à cette convocation, sans justification, l'agence régionale de santé adresse au signataire, dans un délai de quinze jours, une relance par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception. En cas de nouvelle absence de présentation à cette seconde convocation, sans justification, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion qui procède à la résiliation du contrat.

Le signataire d'un contrat d'engagement de service public qui souhaite obtenir, au cours de ses études de médecine, une suspension du versement de l'allocation au titre de l'un des motifs mentionnés aux 1° à 3° du présent article adresse sa demande au directeur général du Centre national de gestion, accompagnée des justificatifs permettant d'attester du congé, de l'accident ou de la mise en disponibilité.

Il doit informer sans délai le directeur général du Centre national de gestion de toute modification de la durée de suspension du versement de l'allocation. A défaut, le versement de l'allocation reprend au terme prévu.

La durée de suspension du versement est décomptée en mois entier et ne peut être inférieure à un mois. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat. En l'absence de demande de suspension exprimée par le signataire en cours d'études, les congés, accidents ou mises en disponibilité énumérés ci-après ouvrent droit au versement de l'allocation et sont comptabilisés au titre de l'engagement d'exercice.

1° Pour les étudiants, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, dans les cas suivants :

a. Congés de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie ;

b. Accidents mentionnés au b du 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale ;

2° Pour les internes, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, dans les cas suivants :

a. Congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie ou mise en disponibilité dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article R. 6153-26 du code de la santé publique ;

b. Congé mentionné au premier alinéa de l'article R. 6153-17 du code de la santé publique ;

c. Indépendamment des congés susmentionnés, jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, dans les conditions fixées ci-après.

Le signataire qui souhaite obtenir une suspension du contrat et du versement de l'allocation jusqu'à son installation ou sa prise de fonctions adresse une demande au directeur général du Centre national de gestion dans les trente jours qui suivent le premier jour de sa prise de fonctions d'interne. La demande de suspension prend effet au 1er janvier suivant.

Tout au long de cette suspension, le signataire conserve la possibilité de changer de spécialité au sein de sa subdivision d'affectation, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 632-21 du code de l'éducation et à l'article 12 de l'arrêté du 4 février 2011 relatif à l'agrément, à l'organisation, au déroulement et à la validation des stages des étudiants en troisième cycle des études médicales ;

3° Pour les signataires ayant obtenu leur diplôme d'études spécialisées mais n'ayant pas soutenu la thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en médecine, le contrat et le versement de l'allocation sont suspendus, à leur demande, en cas de congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de maladie.

Le médecin en exercice, signataire d'un contrat d'engagement de service public, et qui souhaite obtenir une suspension de son engagement en vue de la réalisation d'un projet professionnel adresse sa demande au directeur général de l'agence régionale de santé de la région dans laquelle il exerce, après accord de son employeur le cas échéant. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion de sa décision.

La durée de suspension de l'engagement est décomptée en mois entier. Elle ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Cette suspension entraîne la suspension du décompte des mois d'engagement dus au titre du contrat.

Le signataire informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé et le directeur général du Centre national de gestion de sa volonté de réduire, le cas échéant, la durée de suspension de son engagement.

Le contrat d'engagement de service public est résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion dans les cas suivants :

1° Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique et L. 145-2 du code de la sécurité sociale ;

2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;

3° Radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique ;

4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé.

5° Exclusion des études médicales du signataire en formation ;

6° Absences non justifiées du signataire aux convocations prévues au dernier alinéa de l'article 2 bis du présent arrêté.

Dans les cas prévus au 4° et au 6°, la résiliation est précédée d'une mise en demeure du signataire de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales, dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure. Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.

La directrice générale de l'offre de soins, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale du Centre national de gestion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.