Code de l'éducation

Section 5 : Le contrat d'engagement de service public

Abrogée28 novembre 2016
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Transféré28 novembre 2016

Créé le 21 août 2013 · Transféré le 28 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine peuvent signer un contrat d'engagement de service public pour recevoir une allocation mensuelle.

Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) est ouvert, dans les conditions précisées aux articles R. 632-67 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine) à R. 632-74 (Report possible pour les médecins après leur diplôme) et aux articles 4 (Signature du contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine) à 10 (Fixation des modalités de l'allocation pour étudiants en médecine) et 12 (Décret sur les études médicales et les contrats de service public) du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales :

1° Aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études ;

2° Aux internes relevant de la section 3 du présent chapitre.

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Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine peuvent signer un contrat pour une allocation, en échange de travailler après leurs études dans des zones où les médecins manquent.

L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) est signé par les ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur. Il détermine, pour chaque unité de formation et de recherche de médecine et pour chaque année universitaire, le nombre d'étudiants et le nombre d'internes susceptibles de signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion mentionné à l'article 116 (Rôle et financement du Centre national de gestion dans la fonction publique hospitalière) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Les contrats non conclus à une date fixée par cet arrêté peuvent faire l'objet d'une nouvelle répartition entre les unités de formation et de recherche médicales, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur.

Les contrats non conclus et n'ayant pas fait l'objet de la répartition prévue à l'alinéa précédent peuvent être proposés aux étudiants en odontologie retenus dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 2013-735 du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques.

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Commission de sélection pour les études médicales

Résumé. Une commission de sélection dans chaque unité de formation médicale choisit les étudiants pour des contrats d'engagement public.

Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, une commission de sélection, présidée par le directeur de l'unité ou son représentant, comprend :

1° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;

2° Le président du conseil régional de l'ordre des médecins ou son représentant ;

3° Le président de l'union régionale des professionnels de santé compétente pour les médecins libéraux ou son représentant ;

4° Un directeur d'un établissement public de santé de la région désigné par la Fédération hospitalière de France ;

5° Un étudiant de troisième cycle des études de médecine en médecine générale et un interne en médecine d'une autre spécialité, désignés par le directeur de l'unité sur proposition des organisations représentatives ;

6° Un étudiant en médecine désigné par le directeur de l'unité sur proposition des organisations représentatives de ces étudiants.

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Demande de contrat d'engagement pour les études médicales

Résumé. Les étudiants en médecine peuvent demander un contrat d'engagement de service public auprès de leur directeur d'unité, avec un dossier spécifique.

Les étudiants et les internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public en font la demande auprès du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dont ils relèvent. Cette demande est accompagnée d'un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur.

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Sélection des étudiants en médecine pour un contrat de service public

Résumé. Les étudiants en médecine sont sélectionnés pour un contrat de service public après un examen sur dossier et un entretien, puis classés par ordre de mérite.

La commission mentionnée à l'article R. 632-68 (Commission de sélection pour les études médicales) procède à un premier examen sur dossier. Les candidats retenus après cet examen sont convoqués pour un entretien individuel permettant d'apprécier leur projet professionnel. La commission se prononce en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels des intéressés. Elle procède respectivement au classement, par ordre de mérite, des étudiants et des internes sur deux listes principales dans la limite du nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie de candidats au titre de l'année universitaire pour l'unité de formation et de recherche (UFR) de médecine. Elle établit également une liste complémentaire pour chaque catégorie de candidats pouvant compter, chacune, un nombre d'inscrits au plus égal à quatre fois le nombre de ces contrats.

Ces listes font immédiatement l'objet d'un affichage par le directeur de l'UFR de médecine. Elles sont communiquées au directeur général du Centre national de gestion avant une date fixée par arrêté. Elles sont valables pendant l'année universitaire au titre de laquelle elles ont été établies.

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Sélection des étudiants en médecine

Résumé. Un arrêté précise les règles pour sélectionner les étudiants en médecine et les internes, en fonction de leurs résultats et projets professionnels.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur précise les règles de procédure mentionnées à l'article R. 632-70 (Sélection des étudiants en médecine pour un contrat de service public).

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Inscription universitaire des étudiants en médecine sous contrat

Résumé. Les étudiants en médecine signataires d'un contrat d'engagement de service public restent inscrits à l'université chaque année jusqu'à l'obtention de leur diplôme.

Jusqu'à l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, les signataires d'un contrat d'engagement de service public prennent, chaque année, une inscription à l'université.

Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits atteste auprès du directeur général du Centre national de gestion de l'inscription des intéressés à l'université. Il informe également cette autorité :

1° De l'obtention par les intéressés du diplôme d'études spécialisées préparé ;

2° De la date d'obtention par les intéressés du diplôme d'Etat de docteur en médecine.

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Fin de l'allocation et début du travail pour les médecins

Résumé. Quand un étudiant en médecine obtient son diplôme, il arrête de recevoir son allocation et commence officiellement sa carrière.

Le versement de l'allocation cesse à la date à laquelle a été obtenu le diplôme d'Etat de docteur en médecine. L'exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date. Le directeur général du Centre national de gestion établit le nombre de mois d'engagement du signataire.

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Report possible pour les médecins après leur diplôme

Résumé. Un médecin peut reporter son installation après son diplôme si son projet professionnel le justifie, avec l'accord de l'agence régionale de santé.

Dès l'obtention du diplôme d'Etat de docteur en médecine, par dérogation aux dispositions de l'article R. 632-73 (Fin de l'allocation et début du travail pour les médecins), le directeur général de l'agence régionale de santé peut, après avis motivé du directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, accorder au signataire un report de l'installation ou de la prise de fonctions lorsque cette demande est justifiée par le projet professionnel ou universitaire du demandeur. Tout report accordé proroge le contrat d'engagement de service public d'une durée équivalente à celle de ce report. Le directeur général de l'agence régionale de santé informe le directeur général du Centre national de gestion de sa décision.

Abrogé depuis le lundi 28 novembre 2016

En vigueur du mercredi 21 août 2013 au dimanche 27 novembre 2016

Section 5 : Le contrat d'engagement de service public
Article R632-66
Article R632-67
Article R632-68
Article R632-69
Article R632-70
Article R632-71
Article R632-72
Article R632-73
Article R632-74