Créé le 21 août 2013 · Transféré le 28 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine
Le contrat d'engagement de service public mentionné à l'article L. 632-6 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en santé) est ouvert, dans les conditions précisées aux articles R. 632-67 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine) à R. 632-74 (Report possible pour les médecins après leur diplôme) et aux articles 4 (Signature du contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine) à 10 (Fixation des modalités de l'allocation pour étudiants en médecine) et 12 (Décret sur les études médicales et les contrats de service public) du décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales :
1° Aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études ;
2° Aux internes relevant de la section 3 du présent chapitre.
1 version
3 cités
2 cité par
1 conumérotation