Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-3 (Création de services sociaux par les établissements de santé)Art. L.6111-3Création de services sociaux par les établissements de santéLes hôpitaux et cliniques peuvent créer et gérer des services sociaux ou médico-sociaux, ainsi que des centres de santé, en respectant certaines règles., L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé)Art. L.6323-1Rôle et accès aux centres de santéLes centres de santé offrent des soins de proximité, avec ou sans diagnostic exclusif, et sont accessibles à tous pour des soins remboursables par l'assurance maladie. et R. 1111-1 (Accès aux informations de santé)Art. R.1111-1Accès aux informations de santéLes personnes peuvent demander à accéder à leurs informations de santé, détenues par des professionnels ou établissements de santé, via une demande adressée au professionnel concerné ou à l'établissement. à R. 1111-16 (Hébergement sécurisé des données de santé sur papier)Art. R.1111-16Hébergement sécurisé des données de santé sur papierLes données de santé sur papier doivent être confiées à un hébergeur agréé, avec un contrat précis pour garantir leur sécurité et l'accès aux personnes concernées. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7)Art. L.162-1-7Article L162-1-7L'article L162-1-7 du Code de la sécurité sociale en France régit le remboursement des soins médicaux par l'assurance maladie, en précisant les conditions d'évaluation et les commissions compétentes pour chaque profession de santé., L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie)Art. L.162-14-1Conventions entre professionnels de santé et assurance maladieL'article définit les règles pour les conventions entre professionnels de santé et l'assurance maladie, incluant les tarifs, les engagements et les aides à l'installation. et L. 162-32 (Subventions et avantages pour les centres de santé)Art. L.162-32Subventions et avantages pour les centres de santéLes centres de santé conventionnés reçoivent une subvention des caisses d'assurance maladie pour les cotisations de leurs employés, et les patients n'ont pas à avancer les frais couverts par l'assurance. ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 avril 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2010 ;
Vu l'avis du regroupement national des organisations gestionnaires des centres de santé en date du 24 juin 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er juillet 2010,
Décrète :