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Décret n°2010-895 du 30 juillet 2010

relatif aux centres de santé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les centres de santé

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les centres de santé en remplaçant des règles détaillées par des obligations générales, et donne six mois aux centres pour créer un projet de santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6111-3 (Création de services sociaux par les établissements de santé), L. 6323-1 (Rôle et accès aux centres de santé) et R. 1111-1 (Accès aux informations de santé) à R. 1111-16 (Hébergement sécurisé des données de santé sur papier) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-1-7 (Article L162-1-7), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie) et L. 162-32 (Subventions et avantages pour les centres de santé) ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 6 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 22 avril 2010 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 avril 2010 ;

Vu l'avis du regroupement national des organisations gestionnaires des centres de santé en date du 24 juin 2010 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 1er juillet 2010,

Décrète :

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Suppression des règles détaillées sur l'organisation des centres de santé

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur l'organisation et le fonctionnement des centres de santé et les remplace par des obligations générales.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueSct. Section 1 : Projet de santé → Version 2Code de la santé publiqueArt. D6323-1 : Accès aux soins dans les centres de santé
→ Version 2 : Changement de procédure pour les projets de santé
Code de la santé publiqueSct. Section 2 : Conditions techniques de fonctionnement
- Code de la santé publique
Sct. Section 1 : Projet de santé, Art. D6323-1, Sct. Section 2 : Conditions techniques de fonctionnement, Art. D6323-2, Art. D6323-3, Art. D6323-4, Art. D6323-5, Art. D6323-6, Art. D6323-7, Art. D6323-8, Art. D6323-9, Art. D6323-10

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Délais pour les centres de santé

Résumé. Les centres de santé agréés ont six mois pour créer un projet de santé et un an pour respecter les nouvelles règles.

Les centres de santé agréés à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent, à compter de cette date, d'un délai de six mois pour élaborer le projet de santé prévu à l'article D. 6323-1 du code de la santé publique (Accès aux soins dans les centres de santé) et d'un délai d'un an pour se conformer aux dispositions prévues aux articles D. 6323-2 (Visites à domicile par des professionnels de santé) à D. 6323-9 (Conditions d'ouverture des centres de santé) du même code.

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Exécution du décret sur les centres de santé

Résumé. La ministre de la santé est responsable de l'application d'un décret sur les centres de santé.

La ministre de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Décret n°2010-895 du 30 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3