Arrêté du 27 juillet 2010

Article 1

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Article 1

Les étudiants ou internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par les articles R. 632-66 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine) à R. 632-72 (Inscription universitaire des étudiants en médecine sous contrat) du code de l'éducation et par le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales déposent auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits un dossier comportant les documents suivants :

1° Une copie d'une pièce d'identité ;
2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
3° Les relevés de notes des deux années précédentes et, pour les internes, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mai 2020

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 29 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier requis pour le contrat d'engagement de service public en médecine

Résumé. Les étudiants en médecine doivent fournir un dossier avec des documents spécifiques pour signer un contrat d'engagement de service public.

Les étudiants ou internes souhaitant signer un contrat d'engagement de service public dans les conditions définies par les articles R. 632-66 (Contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine) à R. 632-72 (Inscription universitaire des étudiants en médecine sous contrat) du code de l'éducation et par le décret n° 2010-735 du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales déposent auprès de l'unité de formation et de recherche de médecine dans laquelle ils sont inscrits un dossier comportant les documents suivants :

1° Une copie d'une pièce d'identité ;
2° Une lettre de motivation décrivant leur projet professionnel, notamment au regard de la spécialité, du mode et du lieu d'exercice envisagé, ainsi que tout document jugé utile pour la description de leur situation ;
3° Les relevés de notes des deux années précédentes et, pour les internes, une déclaration permettant d'établir leur rang de classement aux épreuves classantes nationales.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 novembre 2013 au jeudi 28 mai 2020

En résumé. Les modalités de dépôt du contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine ont été précisées, notamment en remplaçant la déclaration de rang par les relevés de notes et en clarifiant les références réglementaires.

En vigueur du dimanche 1 août 2010 au mercredi 6 novembre 2013

Source : Légifrance