Arrêté du 27 juillet 2010

Article 4

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Article 4

Le contrat d'engagement de service public est résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion dans les cas suivants :

1° Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique (Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé) et L. 145-2 (Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé) du code de la sécurité sociale ;
2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;
3° Radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique (Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé) ;
4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé (Changement de lieu d'exercice pour les médecins engagés).
5° Exclusion des études médicales du signataire en formation ;

6° Absences non justifiées du signataire aux convocations prévues au dernier alinéa de l'article 2 bis (Accompagnement des étudiants en médecine signataires du contrat d'engagement de service public) du présent arrêté.
Dans les cas prévus au 4° et au 6°, la résiliation est précédée d'une mise en demeure du signataire de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales, dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure. Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mai 2020

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 29 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de résiliation du contrat d'engagement de service public pour les médecins

Résumé. Le contrat d'engagement de service public des médecins peut être rompu dans certains cas graves comme une interdiction d'exercer ou un changement de lieu sans autorisation.

Le contrat d'engagement de service public est résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion dans les cas suivants :

1° Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique (Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé) et L. 145-2 (Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé) du code de la sécurité sociale ;
2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;
3° Radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique (Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé) ;
4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé (Changement de lieu d'exercice pour les médecins engagés).
5° Exclusion des études médicales du signataire en formation ;

6° Absences non justifiées du signataire aux convocations prévues au dernier alinéa de l'article 2 bis (Accompagnement des étudiants en médecine signataires du contrat d'engagement de service public) du présent arrêté.
Dans les cas prévus au 4° et au 6°, la résiliation est précédée d'une mise en demeure du signataire de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales, dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure. Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 7 novembre 2013 au jeudi 28 mai 2020

En résumé. Le contrat d'engagement de service public peut désormais être résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion dans des cas précis, avec une procédure préalable pour certains motifs.

En vigueur du samedi 22 octobre 2011 au mercredi 6 novembre 2013

Modifié parArrêté du 12 octobre 2011art. 1 : Création et modification d'articles relatifs aux contrats d'engagement de service public

En résumé. Un nouveau motif de résiliation du contrat d'engagement de service public a été ajouté, concernant l'exclusion d'un étudiant en médecine durant ses études.

En vigueur du dimanche 1 août 2010 au vendredi 21 octobre 2011

Source : Légifrance