Abrogé par Arrêté du 26 mai 2020 - art. 9
Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 29 mai 2020
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Conditions de résiliation du contrat d'engagement de service public pour les médecins
Le contrat d'engagement de service public est résilié unilatéralement par le directeur général du Centre national de gestion dans les cas suivants :
1° Interdiction permanente sans sursis prononcée par la juridiction ordinale compétente en application du 3° des articles L. 4124-6 du code de la santé publique (Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé) et L. 145-2 (Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé) du code de la sécurité sociale ;
2° Interdiction d'exercice prononcée dans le cadre d'une procédure pénale ;
3° Radiation du tableau de l'ordre dans les conditions prévues au 5° de l'article L. 4124-6 du code de la santé publique (Sanctions disciplinaires pour les professionnels de santé) ;
4° Changement de lieu d'exercice en dehors de la procédure mentionnée à l'article 8 du décret du 29 juin 2010 susvisé (Changement de lieu d'exercice pour les médecins engagés).
5° Exclusion des études médicales du signataire en formation ;
6° Absences non justifiées du signataire aux convocations prévues au dernier alinéa de l'article 2 bis (Accompagnement des étudiants en médecine signataires du contrat d'engagement de service public) du présent arrêté.
Dans les cas prévus au 4° et au 6°, la résiliation est précédée d'une mise en demeure du signataire de présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales, dans les quinze jours qui suivent la notification de cette mise en demeure. Cette mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de sa date de réception.