Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 16, volume I, deuxième partie ;

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 221-3 ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 31 août 1999, portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis),

Arrête :

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil