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Modification des restrictions d'usage des avions à Paris-Le Bourget
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 1997Art. 1
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 31 août 1999, portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis)
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 16, volume I, deuxième partie ;
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) ;
Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1) ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 31 août 1999, portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis),
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 décembre 1997Art. 1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 août 2010
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 13 juillet 2010.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de l'aviation civile,
P. Gandil