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Arrêté du 13 juillet 2010

modifiant l'arrêté du 17 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 31 août 1999, portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions d'usage des avions à Paris-Le Bourget

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2010 limite l'utilisation de certains avions à Paris-Le Bourget pour réduire le bruit.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, et notamment l'annexe 16, volume I, deuxième partie ;

Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, et notamment son article 8, paragraphe 2 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment l'article R. 221-3 (Restrictions et réglementations des aérodromes) ;

Vu l'arrêté du 12 mai 1997 relatif aux conditions techniques d'exploitation d'avions par une entreprise de transport aérien public (OPS1) ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 1997, modifié par l'arrêté du 31 août 1999, portant restriction d'usage de l'aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis),

Arrête :

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Modification des restrictions d'usage des avions à Paris-Le Bourget

Résumé. Les restrictions d'usage des avions à hélices et des aéronefs équipés de turboréacteurs à l'aérodrome de Paris-Le Bourget sont modifiées pour réduire les nuisances sonores.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 décembre 1997Art. 1 → Version 3
- Arrêté du 17 décembre 1997
Art. 1

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Exécution d'un arrêté sur l'aviation civile

Résumé. Un arrêté du 13 juillet 2010 confie au directeur général de l'aviation civile la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Arrêté du 13 juillet 2010
Article 1
Article 2