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Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010

portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des taxes et contributions fiscales

Résumé. Ce décret remplace une taxe sur les entreprises de transport aérien par une contribution sur les ventes de produits alimentaires, fixe un prix maximal pour une exonération fiscale, et charge les ministres de l'économie et du budget de son application.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts et son annexe III ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 2010-319 du 22 mars 2010 (Conditions pour bénéficier d'un avantage fiscal sur les ventes immobilières) fixant le plafond du prix de cession au mètre carré prévu à l'article 1594 I (Exonération fiscale pour les mutuelles de retraite des anciens combattants) ter du code général des impôts relatif à l'exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement des cessions de parts de copropriété portant sur des hôtels, des résidences de tourisme ou des villages de vacances classés ;

Vu le décret n° 2010-421 du 27 avril 2010 (Modification des règles fiscales par décret) portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code,

Décrète :

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Remplacement d'une taxe aérienne par une contribution alimentaire

Résumé. La taxe sur les entreprises de transport aérien est remplacée par une contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à emporter ou à consommer sur place.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts, CGIArt. 302 bis ZG : Contribution sur les ventes de produits alimentairesCode général des impôts, CGIArt. 302 bis Z : Taxe sur les ventes de produits alimentaires pour les restaurants et hôtels
→ Version 4 : Changement de taxe
Code général des impôts, CGISct. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration.
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis Z, Sct. Chapitre XIII : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration., Sct. Chapitre XX : Contribution annuelle destinée à financer le fonds de modernisation de la restauration
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Fixation d'un plafond pour l'exonération fiscale immobilière

Résumé. Un article de loi fixe un prix maximal de vente au mètre carré pour bénéficier d'une exonération fiscale.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 328 G decies : Exonération fiscale pour les ventes immobilières à prix réduitCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. Chapitre II : Enregistrement : Conditions pour éviter les taxes sur la vente d'un bienCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Sct. I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 328 G decies, Sct. Chapitre II : Enregistrement, Sct. I : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et du budget de son application.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Décret n°2010-893 du 29 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3