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Arrêté du 30 juillet 2010

fixant les corps et emplois des services du Premier ministre bénéficiant de la prime de fonctions et de résultats

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prime de fonctions et de résultats pour certains emplois du Premier ministre

Résumé. Certains employés du Premier ministre peuvent recevoir une prime pour leur travail, avec des montants annuels fixés.

Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 98-1150 du 16 décembre 1998 modifié relatif à l'emploi de chef de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ;

Vu le décret n° 2007-1138 du 26 juillet 2007 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration des services du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2008-557 du 13 juin 2008 relatif à l'emploi de chef de mission des services du Premier ministre ;

Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats dans les services du Premier ministre ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 2009 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux secrétaires administratifs dans les services du Premier ministre,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Prime de fonctions et de résultats pour certains employés du Premier ministre

Résumé. Certains employés du Premier ministre peuvent recevoir une prime pour leur travail.

Les corps et emplois relevant des services du Premier ministre mentionnés ci-dessous bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé (Prime pour les fonctionnaires administratifs) :
― chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative régis par le décret du 16 décembre 1998 susvisé ;
― chefs de mission des services du Premier ministre régis par le décret du 13 juin 2008 susvisé ;
― attachés d'administration régis par le décret du 26 juillet 2007 susvisé ;
― secrétaires administratifs régis par le décret du 18 novembre 1994 susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Fixation des primes pour certains emplois publics

Résumé. L'article fixe les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats pour certains emplois dans les services du Premier ministre.

Les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps et emplois mentionnés à l'article 1er (Prime de fonctions et de résultats pour certains employés du Premier ministre) du présent arrêté sont déterminés :
1° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2009 susvisé (Fixation des montants de référence pour la prime de fonctions et résultats), pour les attachés d'administration, les chefs de mission des services du Premier ministre et les chefs de service administratif et technique de la direction de l'information légale et administrative ; les emplois de chef de mission et de chef de service administratif et technique sont regardés comme des emplois fonctionnels pour l'application de l'article 1er (Prime de fonctions et de résultats pour certains employés du Premier ministre) précité ;
2° Conformément aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 13 octobre 2009 susvisé (Fixation des primes pour les secrétaires administratifs), pour les secrétaires administratifs.

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 30 juillet 2010 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2010.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Serge Lasvignes

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

T. Andrieu

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

E. Querenet de Breville

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration

et de la fonction publique :

Le directeur, adjoint au directeur général,

T. Andrieu

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Arrêté du 30 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3