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Décret n°2010-899 du 30 juillet 2010

portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les produits alimentaires protégés

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour modifier les cahiers des charges des produits alimentaires protégés et remplace certaines commissions par la commission régionale de l'économie agricole.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) n° 509/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif aux spécialités traditionnelles garanties des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), modifié par le règlement (CE) n° 491/2009 du Conseil du 25 mai 2009 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre IV du livre VI ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 15 et 18 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2007-30 du 5 janvier 2007 relatif à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des procédures de modification des cahiers des charges

Résumé. Les règles pour modifier les cahiers des charges des appellations d'origine et indications géographiques protégées sont simplifiées.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Changement de commission pour les autorisations d'utilisation des termes 'produits pays' et 'montagne'

Résumé. La commission régionale des produits alimentaires de qualité est remplacée par la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural pour les autorisations d'utilisation des termes 'produits pays' et 'montagne'.

A modifié les dispositions suivantes :

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Abrogation d'articles sur les commissions et labels régionaux

Résumé. Le décret abroge des articles concernant les commissions régionales des produits alimentaires de qualité et les labels agricoles.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-193 du 12 mars 1996Sct. Titre II : Des instances consultatives.Décret n°96-193 du 12 mars 1996Art. 7Décret n°96-193 du 12 mars 1996Sct. Titre VII : De l'information du public.
- Décret n°96-193 du 12 mars 1996
Sct. Titre II : Des instances consultatives., Art. 7, Sct. Titre VII : De l'information du public., Art. 38, Sct. Titre VIII : Dispositions finales., Art. 43, Art. 46
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Prolongation des mandats des comités de l'INAO

Résumé. Les comités de l'Institut national de l'origine et de la qualité voient leurs mandats prolongés jusqu'en février 2012.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007Art. 2 → Version 3
- Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007
Art. 2

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Décret n°2010-899 du 30 juillet 2010
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Article 2
Article 3
Article 4
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