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Décret n°2010-892 du 29 juillet 2010

approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre pour, d'une part, la construction et l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville, et pour, d'autre part, la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conventions de concession pour les ponts de Tancarville et du Havre

Résumé. Le décret modifie les conventions pour les ponts de Tancarville et du Havre, en ajoutant des travaux et en prolongeant la concession jusqu'en 2027.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 153-1 (Conditions de mise en place d'un péage pour les ouvrages d'art) et L. 153-9 (Péages et financement d'un nouveau pont à Tancarville) ;

Vu la loi n° 51-558 du 17 mai 1951 portant ratification de la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce du Havre en vue de la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;

Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour l'année 2009, notamment son article 117 ;

Vu le décret du 2 juillet 1959 approuvant les modifications apportées aux article 28, 30 et 34 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;

Vu le décret du 12 août 1976 approuvant les modifications apportées aux articles 28, 30 et 34 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;

Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant les modifications apportées aux articles 28 et 37 du cahier des charges annexé à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;

Vu le décret du 5 mai 1988 approuvant la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et le cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie,

Décrète :

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Approbation d'avenants pour les concessions des ponts de Tancarville et du Havre

Résumé. L'État approuve des modifications aux conventions de concession pour deux ponts sur la Seine, à Tancarville et au Havre.

Sont approuvés :
1. L'avenant à la convention passée entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre le 18 décembre 1950 pour la concession à cette dernière de la construction et de l'exploitation d'un pont sur la Seine, à Tancarville ;
2. L'avenant à la convention de concession passée le 22 mars 1988 entre l'Etat et la chambre de commerce et d'industrie du Havre et au cahier des charges y annexé pour la construction, l'entretien et l'exploitation du pont de Normandie.

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Annexes pour les avenants aux conventions de concession

Résumé. Le décret précise que les modifications des conventions pour les ponts de Tancarville et du Havre sont détaillées dans des annexes.

Les avenants mentionnés à l'article 1er (Approbation d'avenants pour les concessions des ponts de Tancarville et du Havre) et la liste des modifications apportées aux cahiers des charges font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.

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Entrée en vigueur du décret sur les ponts

Résumé. Ce décret entre en vigueur quand les modifications pour les ponts de Tancarville et de Normandie sont approuvées.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date de l'approbation par décret en Conseil d'Etat des avenants portant intégration des voies d'accès des ponts de Tancarville et de Normandie dans leurs assiettes de concession respectives.

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Exécution du décret sur les ponts de Tancarville et Normandie

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, une fois qu'il sera publié.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'un accord de concession pour le pont de Tancarville

Résumé. Un accord est mis à jour pour ajouter des travaux sur le pont de Tancarville et étendre la durée de la concession jusqu'en 2027.

Fait à Paris, le 29 juillet 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Décret n°2010-892 du 29 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe