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Arrêté du 27 juillet 2010

fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles

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Fixation des budgets pour la protection des majeurs

Résumé. L'arrêté du 27 juillet 2010 fixe les montants alloués aux services de protection des majeurs et précise les procédures pour leur attribution.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-4 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux), L. 361-1 (Financement des services de protection des majeurs) et R. 314-36 (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) ;

Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;

Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;

Vu le décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret n° 2009-1745 du 30 décembre 2009 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Fixation des dotations pour les services de protection des majeurs

Résumé. L'arrêté fixe les montants alloués aux services de protection des majeurs, avec possibilité d'augmentation ultérieure.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des services de protection des majeurs) et des personnes morales mentionnées au I de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 (Financement temporaire des services de protection des majeurs) du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé imputables aux prestations prises en charge par l'Etat sont fixées conformément au tableau n° 1 annexé au présent arrêté. Elles seront, le cas échéant, majorées ultérieurement dans la limite du montant limitatif inscrit dans la loi de finances initiale pour 2010.

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Délai pour notifier une décision d'autorisation budgétaire

Résumé. Le préfet doit informer les services concernés de la décision d'autorisation budgétaire dans un délai de 60 jours après la publication de l'arrêté.

La décision d'autorisation budgétaire mentionnée à l'article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles (Délais de notification des décisions budgétaires dans le secteur social) est notifiée par le préfet dans un délai de soixante jours qui court à compter de la publication du présent arrêté au service mentionné au 15° de l'article L. 312-1 du même code (Article L312-1) ou à la personne morale mentionnée à la première phrase du V de l'article 44 de la loi du 5 mars 2007 susvisée recevant une dotation globale de financement en application de l'article 3 (Financement temporaire des services de protection des majeurs) du décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 susvisé.

En vigueur depuis le 1 août 2010

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Rôle du directeur général de la cohésion sociale

Résumé. Le directeur général de la cohésion sociale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Détails techniques de l'arrêté

Résumé. L'annexe de l'arrêté du 27 juillet 2010 contient des détails spécifiques et techniques sur les règles à suivre.

Fait à Paris, le 27 juillet 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2010

Arrêté du 27 juillet 2010
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe