Abrogé par Arrêté du 26 mai 2020 - art. 9
Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 29 mai 2020
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Sélection des étudiants en médecine pour un contrat de service public
Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission prévue à l'article R. 632-68 du code de l'éducation (Commission de sélection pour les études médicales) sélectionne, dans les conditions prévues aux articles R. 632-69 (Demande de contrat d'engagement pour les études médicales) et R. 632-70 (Sélection des étudiants en médecine pour un contrat de service public) du même code, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.
En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Les listes principales et complémentaires des étudiants et des internes retenus en vue de la signature d'un contrat d'engagement de service public sont transmises par les directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année.