Arrêté du 27 juillet 2010

Article 2

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Article 2

Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission prévue à l'article R. 632-68 du code de l'éducation (Commission de sélection pour les études médicales) sélectionne, dans les conditions prévues aux articles R. 632-69 (Demande de contrat d'engagement pour les études médicales) et R. 632-70 (Sélection des étudiants en médecine pour un contrat de service public) du même code, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.

En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les listes principales et complémentaires des étudiants et des internes retenus en vue de la signature d'un contrat d'engagement de service public sont transmises par les directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé29 mai 2020

Créé le 1 août 2010 · Abrogé le 29 mai 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sélection des étudiants en médecine pour un contrat de service public

Résumé. Les étudiants en médecine sont sélectionnés par une commission pour signer un contrat d'engagement de service public, avec des listes transmises avant le 15 janvier.

Dans chaque unité de formation et de recherche de médecine, la commission prévue à l'article R. 632-68 du code de l'éducation (Commission de sélection pour les études médicales) sélectionne, dans les conditions prévues aux articles R. 632-69 (Demande de contrat d'engagement pour les études médicales) et R. 632-70 (Sélection des étudiants en médecine pour un contrat de service public) du même code, les candidats autorisés à signer un contrat d'engagement de service public avec le directeur général du Centre national de gestion.

En cas de divergence d'appréciation entre les membres de la commission pour l'inscription ou le classement d'un étudiant ou interne sur la liste des candidats retenus, la commission procède au vote à main levée. Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Les listes principales et complémentaires des étudiants et des internes retenus en vue de la signature d'un contrat d'engagement de service public sont transmises par les directeurs d'unités de formation et de recherche de médecine au directeur général du Centre national de gestion avant le 15 janvier de chaque année.

Historique des versions

En vigueur du samedi 7 décembre 2013 au jeudi 28 mai 2020

Modifié parArrêté du 3 décembre 2013art. 1 : Transmission annuelle des listes d'étudiants et internes

En résumé. La nouvelle version ajoute une obligation de transmission des listes des étudiants et internes retenus avant le 15 janvier chaque année.

En vigueur du jeudi 7 novembre 2013 au vendredi 6 décembre 2013

En résumé. La commission de sélection des candidats pour un contrat d'engagement de service public change de nom et ses règles de fonctionnement sont précisées, avec une modification du processus décisionnel en cas de désaccord.

En vigueur du dimanche 1 août 2010 au mercredi 6 novembre 2013

Source : Légifrance