JORF n°0175 du 31 juillet 2010

Arrêté du 15 juillet 2010

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,

Vu les articles L. 2261-15 et R. 713-10 du code du travail (ancien) ;

Vu l'accord du 11 décembre 2009 fixant la date des élections pour l'ensemble des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 15 janvier 2010 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu l'accord du 12 février 2010 relatif aux principes de prévention des risques psychosociaux dans la branche des industries électriques et gazières ;

Vu les avis publiés au Journal officiel les 29 janvier 2010, 31 mars 2010 et 24 avril 2010 ;

Vu les avis de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en date du 14 juin 2010,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de :
― l'accord du 11 décembre 2009 fixant la date des élections pour l'ensemble des industries électriques et gazières ;
― l'accord du 15 janvier 2010 relatif aux primes et indemnités dans la branche des industries électriques et gazières sous réserve de l'application des dispositions de la loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes qui prévoient notamment l'établissement d'un diagnostic sur les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et l'obligation de programmer les mesures de rattrapage au niveau de la branche ;
― l'accord du 12 février 2010 relatif aux principes de prévention des risques psychosociaux dans la branche des industries électriques et gazières.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

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Article 3

Le directeur général du travail et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 juillet 2010.

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

P.-M. Abadie

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle