Arrêté du 27 août 2019

Article 5

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Article 5

Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 (Agrément des organismes privés pour la recherche et l'enseignement).

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En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 21 juin 2021

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Accusé de réception du dossier d'agrément

Résumé. Le ministre confirme avoir reçu le dossier complet pour une demande d'agrément d'un organisme privé.

Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 (Agrément des organismes privés pour la recherche et l'enseignement).

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au dimanche 20 juin 2021

Source : Légifrance