En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 21 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accusé de réception du dossier d'agrément
Résumé. Le ministre confirme avoir reçu le dossier complet pour une demande d'agrément d'un organisme privé.
Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande d'agrément mentionnée à l'article 3 (Agrément des organismes privés pour la recherche et l'enseignement).