Abrogé par Arrêté du 27 août 2019 - art. 12
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
Le ministre de l'intérieur émet un avis qu'il transmet au ministre compétent en vertu de l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés) dans un délai d'un mois suivant la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai.