Arrêté du 24 décembre 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le ministre de l'intérieur émet un avis qu'il transmet au ministre compétent en vertu de l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés) dans un délai d'un mois suivant la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé30 septembre 2019

Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019

Le ministre de l'intérieur émet un avis qu'il transmet au ministre compétent en vertu de l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés) dans un délai d'un mois suivant la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Cet avis est réputé favorable à l'expiration de ce délai.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance