Arrêté du 24 décembre 2007

Article 13

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Article 13

Les organismes prévus à l'article 3 (Agrément d'organismes privés pour la recherche et l'enseignement), agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent délivrer des conventions d'accueil jusqu'à l'expiration de leur agrément, au plus tard le 1er juin 2008. Ils déposent alors une demande d'agrément dans les conditions de l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés).
Les protocoles d'accueil en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à la date prévue dans ces protocoles.

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019

Les organismes prévus à l'article 3 (Agrément d'organismes privés pour la recherche et l'enseignement), agréés avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, peuvent délivrer des conventions d'accueil jusqu'à l'expiration de leur agrément, au plus tard le 1er juin 2008. Ils déposent alors une demande d'agrément dans les conditions de l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés).
Les protocoles d'accueil en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté se poursuivent jusqu'à la date prévue dans ces protocoles.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance