Abrogé30 septembre 2019
Abrogé par Arrêté du 27 août 2019 - art. 12
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2007
Article 15
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Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 30 septembre 2019
Abrogé parArrêté du 27 août 2019art. 12
En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au dimanche 29 septembre 2019