Abrogé par Arrêté du 27 août 2019 - art. 12
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
Le ministre compétent accuse réception du dossier complet de la demande et communique simultanément au ministre de l'intérieur une copie du dossier complet de la demande et de son accusé de réception.