Arrêté du 24 décembre 2007

Article 14

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Article 14

L'arrêté du 19 septembre 2001 pris en application de l'article 7-8 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.

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En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au dimanche 29 septembre 2019

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