Arrêté du 24 décembre 2007

Article 8

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Article 8

L'agrément est accordé, sur avis favorable du ministre de l'intérieur, par le ministre mentionné à l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés) dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé. Le ministre de l'intérieur est tenu informé de la décision d'agrément rendue par le ministre mentionné à l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019

L'agrément est accordé, sur avis favorable du ministre de l'intérieur, par le ministre mentionné à l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés) dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé. Le ministre de l'intérieur est tenu informé de la décision d'agrément rendue par le ministre mentionné à l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance