Abrogé par Arrêté du 27 août 2019 - art. 12
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
L'agrément est accordé, sur avis favorable du ministre de l'intérieur, par le ministre mentionné à l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés) dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé. Le ministre de l'intérieur est tenu informé de la décision d'agrément rendue par le ministre mentionné à l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés).