Arrêté du 24 décembre 2007

Article 1

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Article 1

Sont agréées de plein droit et sans condition de durée les personnes morales suivantes :
I. ― Les établissements publics à caractère scientifique et technologique créés en application de l'article L. 321-1 du code de la recherche (Rôle des établissements publics scientifiques) :
― les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au livre III du même code ;
― les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche) à L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche), ou L. 344-1 (Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur) du même code ;
― les établissements publics de coopération scientifique créés en application de l'article L. 344-4 du même code (Rôle des établissements publics de coopération scientifique) ainsi que leurs membres fondateurs ;
― les fondations de coopération scientifique créées en application de l'article L. 344-11 du même code (Création de fondations de coopération scientifique).

II. ― Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créés en application des articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-2 (Types d'établissements publics scientifiques et culturels) du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés en application de l'article L. 719-10 du même code (Création d'une mission égalité et diversité dans les universités) :
― les groupements d'intérêt public créés en application de l'article L. 719-11 du même code (Signalement des actes de racisme et d'antisémitisme dans les universités) ;
― les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur créés en application de l'article L. 741-1 du code de l'éducation (Règles applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur) ;
― les établissements d'enseignement supérieur spécialisés créés en application des articles L. 751-1 et suivants du code de l'éducation (Organisation des écoles agricoles et vétérinaires publiques) ;
― les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation (Formation des ingénieurs et gestionnaires) et les écoles de commerce et de gestion reconnues par l'Etat et dont le diplôme est visé par l'Etat.

III. - Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique (Définition et rôle des centres hospitaliers régionaux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019

Sont agréées de plein droit et sans condition de durée les personnes morales suivantes :
I. ― Les établissements publics à caractère scientifique et technologique créés en application de l'article L. 321-1 du code de la recherche (Rôle des établissements publics scientifiques) :
― les établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés au livre III du même code ;
― les groupements d'intérêt public créés en application des articles L. 341-1 (Groupements d'intérêt public pour la recherche) à L. 341-4 (Création et fonctionnement des groupements d'intérêt public dans la recherche), ou L. 344-1 (Création de pôles de recherche et d'enseignement supérieur) du même code ;
― les établissements publics de coopération scientifique créés en application de l'article L. 344-4 du même code (Rôle des établissements publics de coopération scientifique) ainsi que leurs membres fondateurs ;
― les fondations de coopération scientifique créées en application de l'article L. 344-11 du même code (Création de fondations de coopération scientifique).

II. ― Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel créés en application des articles L. 711-1 (Autonomie et gestion des établissements d'enseignement supérieur) et L. 711-2 (Types d'établissements publics scientifiques et culturels) du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur qui leur sont rattachés en application de l'article L. 719-10 du même code (Création d'une mission égalité et diversité dans les universités) :
― les groupements d'intérêt public créés en application de l'article L. 719-11 du même code (Signalement des actes de racisme et d'antisémitisme dans les universités) ;
― les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur créés en application de l'article L. 741-1 du code de l'éducation (Règles applicables aux établissements publics d'enseignement supérieur) ;
― les établissements d'enseignement supérieur spécialisés créés en application des articles L. 751-1 et suivants du code de l'éducation (Organisation des écoles agricoles et vétérinaires publiques) ;
― les établissements habilités à délivrer le titre d'ingénieur en application de l'article L. 642-1 du code de l'éducation (Formation des ingénieurs et gestionnaires) et les écoles de commerce et de gestion reconnues par l'Etat et dont le diplôme est visé par l'Etat.

III. - Les centres hospitaliers universitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 6141-2 du code de la santé publique (Définition et rôle des centres hospitaliers régionaux).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 2008 au vendredi 13 juin 2008

Source : Légifrance