Abrogé par Arrêté du 27 août 2019 - art. 12
Créé le 4 janvier 2008 · Abrogé le 30 septembre 2019
La demande de renouvellement d'agrément est présentée et examinée dans les même conditions que celles prévues pour la demande initiale.
Cette demande est complétée par des éléments chiffrés relatifs au nombre de ressortissants étrangers déjà accueillis par l'établissement sous couvert de la carte de séjour temporaire mention « scientifique » au cours des cinq dernières années.
Cette demande est transmise au ministre mentionné à l'article 4 (Demande d'agrément pour les organismes privés) trois mois au moins avant la date d'expiration de l'agrément.