En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 21 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse pour un agrément
L'agrément est accordé par le ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé.