Arrêté du 27 août 2019

Article 6

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Article 6

L'agrément est accordé par le ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé.

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En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 21 juin 2021

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Délai de réponse pour un agrément

Résumé. Un ministre doit répondre à une demande d'agrément dans les deux mois, sinon c'est refusé.

L'agrément est accordé par le ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 septembre 2019 au dimanche 20 juin 2021

Source : Légifrance