En vigueur depuis le 30 septembre 2019 · Dernière version le 21 juin 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse pour un agrément
Résumé. Un ministre doit répondre à une demande d'agrément dans les deux mois, sinon c'est refusé.
L'agrément est accordé par le ministre compétent, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'accusé de réception à l'organisme demandeur.
Passé ce délai, l'agrément est réputé refusé.