En vigueur depuis le 21 juin 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information des organismes agréés
Résumé. Les organismes agréés doivent informer le ministre de toute modification importante pendant la durée de leur agrément.
Les organismes agréés sont tenus d'informer le ministre compétent, pendant la durée de l'agrément, de toute modification substantielle de leur statut ou de leur activité.