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Arrêté du 26 octobre 2021

relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Abrogé27 janvier 2023
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La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021, notamment son article 225 (Réduction du tarif d'achat de l'électricité solaire) ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 (Règles d'achat d'électricité solaire pour grandes installations) relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d'électricité d'origine photovoltaïque prévue par l'article 225 (Réduction du tarif d'achat de l'électricité solaire) de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 (Loi de finances pour 2021) de finances pour 2021 ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté du 31 août 2010 (Règles d'achat d'électricité solaire) fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 ;

Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 juillet et 23 septembre 2021 ;

Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 juillet et 30 septembre 2021,

Arrêtent :

Annulé27 janvier 2023

Créé le 28 octobre 2021 · Annulé le 27 janvier 2023

Le niveau du tarif d'achat mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 susvisé (Établissement du tarif de rachat d'électricité produite par des installations solaires) est fixé conformément aux dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Par dérogation, dans le cas où le niveau du tarif d'achat résultant des dispositions de l'annexe 1 est supérieur au tarif d'achat applicable à l'installation en l'absence de révision à la date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur d'une disposition légale) du présent arrêté, le tarif d'achat demeure inchangé.
Pour les installations situées en métropole continentale, le niveau du tarif d'achat résultant du présent arrêté ne peut être inférieur à la valeur minimale calculée selon les dispositions de l'annexe 2 du présent arrêté.
Pour les installations situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le niveau du tarif d'achat résultant du présent arrêté ne peut être inférieur à la valeur de la part production des tarifs réglementés de vente fixée par la délibération n° 2021-230 de la Commission de régulation de l'énergie du 15 juillet 2021 en application des articles L. 121-9 (Évaluation annuelle des charges de service public par la Commission de régulation de l'énergie) et R. 121-31 (Code de l'énergie) du code de l'énergie.
La typologie commune mentionnée au cinquième alinéa de l'article 3 du décret du 26 octobre 2021 susvisé (Établissement du tarif de rachat d'électricité produite par des installations solaires) est définie conformément aux dispositions de l'annexe 9 du présent arrêté.

Annulé27 janvier 2023

Créé le 28 octobre 2021 · Annulé le 27 janvier 2023

Sans préjudice des dispositions de l'article 7 du décret du 26 octobre 2021 susvisé (Procédure de réexamen de la situation des producteurs d'énergie), la date d'entrée en vigueur mentionnée au deuxième alinéa de l'article 3 du même décret (Établissement du tarif de rachat d'électricité produite par des installations solaires) est fixée au 1er décembre 2021.

Annulé27 janvier 2023

Créé le 28 octobre 2021 · Annulé le 27 janvier 2023

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 26 octobre 2021 susvisé (Communication des informations sur les installations photovoltaïques et application des tarifs d'achat), les ministres chargés de l'énergie et du budget notifient au producteur mentionné à l'article 6 du même décret (Définition des termes et mesures pour l'application de la réduction tarifaire) le niveau du tarif qui lui est applicable.

Annulé27 janvier 2023

Créé le 28 octobre 2021 · Annulé le 27 janvier 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Plafonds et tarifs d'achat pour l'énergie solaire

Résumé. Un texte fixe les plafonds d'achat d'énergie pour les installations photovoltaïques, avec des tarifs spécifiques selon la localisation et le type d'installation.

L'énergie annuelle susceptible d'être achetée, calculée à partir de la date anniversaire de la notification mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur d'une disposition légale), est plafonnée. Le plafond est défini comme le produit de la puissance crête contractuelle par une durée de 1 500 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 1 800 heures dans les autres cas. Pour les installations photovoltaïques pivotantes, sur un ou deux axes, permettant le suivi de la course du soleil, le plafond est défini comme le produit de la puissance crête contractuelle par une durée de 2 200 heures si l'installation est située en métropole continentale ou de 2 600 heures dans les autres cas.
L'énergie produite au-delà des plafonds définis à l'alinéa précédent est rémunérée à la valeur minimum entre le tarif révisé et 5 c€/kWh.

Annulé27 janvier 2023

Créé le 28 octobre 2021 · Annulé le 27 janvier 2023

La directrice de l'énergie et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Abrogé27 janvier 2023

Par décision no 458991 du 27 janvier 2023 du Conseil d’Etat statuant au contentieux ECLI:FR:CECHR:2023:465058.20230125, l’arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est annulé.

Fait le 26 octobre 2021.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de l'énergie,

S. Mourlon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 4e sous-direction de la direction du budget,

L. Pichard

Abrogé depuis le vendredi 27 janvier 2023

En vigueur du jeudi 28 octobre 2021 au jeudi 26 janvier 2023

Arrêté du 26 octobre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes