Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement de la procédure accélérée pour des propositions de loi sur la protection des lanceurs d'alerte
Résumé. Le gouvernement veut vite examiner des lois pour mieux protéger ceux qui dénoncent des problèmes.
Sénat
Session ordinaire de 2021-2022
ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE
Par courriers en date du 25 octobre 2021, M. le Premier ministre a informé M. le Président du Sénat de la décision du Gouvernement d'engager, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, la procédure accélérée pour l'examen :
- de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2021 ;
- de la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte, déposée sur le Bureau de l'Assemblée nationale le 15 juillet 2021.
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