La ministre de la transition écologique et la ministre de la culture,
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 72 (Nouveaux plans environnementaux pour les producteurs)Art. 72Nouveaux plans environnementaux pour les producteursLes producteurs doivent maintenant créer un plan pour réduire les déchets et utiliser plus de matériaux recyclés, avec des règles de tri harmonisées pour les emballages. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10-19 (Gestion réglementée des déchets de batteries)Art. L.541-10-19Gestion réglementée des déchets de batteriesLes entreprises qui gèrent les déchets de batteries doivent avoir des contrats avec des organismes agréés ou des systèmes individuels pour le faire. et D. 543-212 (Contributions en nature pour les publications de presse)Art. D.543-212Contributions en nature pour les publications de presseLes publications de presse peuvent payer leurs contributions pour la gestion des déchets en nature, via des encarts publicitaires informant sur le recyclage. à D. 543-212-3 (Règles pour les contributions en nature dans l'impression)Art. D.543-212-3Règles pour les contributions en nature dans l'impressionUn arrêté fixe les règles pour évaluer les contributions en nature (comme des publicités) pour les publications imprimées, en utilisant du papier recyclé ou issu de forêts durablement gérées. modifiés par le décret n° 2020-1725 du 29 décembre 2020 (Modification des règles sur les emballages, déchets et produits)Modification des règles sur les emballages, déchets et produitsUn décret modifie les règles pour mieux gérer les emballages, déchets, médicaments et paquets de tabac. portant diverses dispositions d'adaptation relatives à la responsabilité élargie des producteurs ;
Vu le code forestier, notamment ses articles L. 124-1 (Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publics)Art. L.124-1Conditions d'application pour les transferts de propriété aux établissements publicsUn décret précise comment les établissements publics reçoivent des biens gratuitement et fonctionnent. à L. 124-3 et R. 124-2 (Délégation de pouvoirs aux responsables forestiers)Art. R.124-2Délégation de pouvoirs aux responsables forestiersLes préfets peuvent donner certains pouvoirs de décision aux responsables de l'Office national des forêts. ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2016 pris en application de l'article D. 543-212-3 du code de l'environnement (Règles pour les contributions en nature dans l'impression)Art. D.543-212-3Règles pour les contributions en nature dans l'impressionUn arrêté fixe les règles pour évaluer les contributions en nature (comme des publicités) pour les publications imprimées, en utilisant du papier recyclé ou issu de forêts durablement gérées.,
Arrêtent :