Arrêté du 26 octobre 2021

Article 3

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Article 3

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 26 octobre 2021 susvisé (Communication des informations sur les installations photovoltaïques et application des tarifs d'achat), les ministres chargés de l'énergie et du budget notifient au producteur mentionné à l'article 6 du même décret (Définition des termes et mesures pour l'application de la réduction tarifaire) le niveau du tarif qui lui est applicable.

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Annulé27 janvier 2023

Créé le 28 octobre 2021 · Annulé le 27 janvier 2023

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 26 octobre 2021 susvisé (Communication des informations sur les installations photovoltaïques et application des tarifs d'achat), les ministres chargés de l'énergie et du budget notifient au producteur mentionné à l'article 6 du même décret (Définition des termes et mesures pour l'application de la réduction tarifaire) le niveau du tarif qui lui est applicable.

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Annulé depuis le vendredi 27 janvier 2023

En vigueur du jeudi 28 octobre 2021 au jeudi 26 janvier 2023

Source : Légifrance