JORF n°0251 du 27 octobre 2021

Article 3

Article 3

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Notification du tarif applicable au producteur

Résumé Les ministres disent au producteur quel est son tarif.

En application des dispositions de l'article 4 du décret du 26 octobre 2021 susvisé, les ministres chargés de l'énergie et du budget notifient au producteur mentionné à l'article 6 du même décret le niveau du tarif qui lui est applicable.

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En application des dispositions de l'article 4 du décret du 26 octobre 2021 susvisé, les ministres chargés de l'énergie et du budget notifient au producteur mentionné à l'article 6 du même décret le niveau du tarif qui lui est applicable.