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Décret n°2021-1386 du 25 octobre 2021

modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation du service statistique de la sécurité intérieure

Résumé. Un service statistique de la police nationale est maintenant directement sous l'autorité du directeur général de la police.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes modifié le 29 avril 2015 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale), 29 (Rôle du service statistique ministériel dans la sécurité intérieure) et 29-1 (Rôle des directeurs généraux dans les statistiques publiques) ;

Vu le décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice) portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale du 3 juin 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 22 avril 2021,

Décrète :

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Changement de rattachement du service statistique ministériel

Résumé. Le service statistique ministériel de la sécurité intérieure est désormais rattaché directement au directeur général de la police nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 28 octobre 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publique doivent faire appliquer ce décret, et sa publication au Journal officiel le rend officiel.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 28 octobre 2021

Décret n°2021-1386 du 25 octobre 2021
Article 1
Article 2