Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes modifié le 29 avril 2015 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur)Organisation des directions du ministère de l'intérieurCe décret organise les différentes directions et services du ministère de l'intérieur, en précisant leurs missions et responsabilités. modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 (Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationale)Art. 6Organisation des services sous l'autorité du directeur général de la police nationaleLe directeur général de la police nationale supervise plusieurs directions et services, dont la police judiciaire, la sécurité publique et les frontières., 29 (Rôle du service statistique ministériel dans la sécurité intérieure)Art. 29Rôle du service statistique ministériel dans la sécurité intérieureLe service statistique ministériel de la sécurité intérieure est responsable de la production et de l'analyse des données statistiques pour aider à définir et évaluer les politiques de sécurité. et 29-1 (Rôle des directeurs généraux dans les statistiques publiques)Art. 29-1Rôle des directeurs généraux dans les statistiques publiquesLes directeurs généraux d'administration centrale doivent veiller à la production et à la diffusion de statistiques publiques, en respectant l'indépendance des statisticiens. ;
Vu le décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 (Fermeture d'un institut de sécurité et justice)Fermeture d'un institut de sécurité et justiceUn institut spécialisé dans la sécurité et la justice est fermé, ses activités sont transférées à l'État, et des ajustements sont faits dans d'autres institutions. portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 22 avril 2021,
Décrète :