Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes modifié le 29 avril 2015 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 2020-1591 du 16 décembre 2020 portant dissolution de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice ;
Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale de la police nationale du 3 juin 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la statistique publique en date du 22 avril 2021,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-728 du 12 août 2013 > > Art. 6, Art. 29 > >
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2 modifiés
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin